Décret n° 2003-592 du 16 juillet 2003 portant création et organisation d’un diplôme d’études approfondies et d’une Ecole doctorale en Droit économique et des Affaires à l’Unité de Formation et de Recherche de Sciences

RAPPORT DE PRESENTATION
Le diplôme d’études approfondies (DEA) de droit économique et des affaires de l’Unité de Formation et de Recherche de (U.F.R) de Sciences juridiques et Politiques de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis constitue en élément complémentaire du dispositif de l’UFR qui comprend présentement l’organisation des premier et second cycles d’enseignement ainsi que celle de la thèse de doctorat d’Etat. Il répond à un souci double :
Le premier résulte de la complexité de la réglementation économique et des affaires dans l’ensemble des pays africains membres de la zone Franc en général et au Sénégal en particulier. Au cadre juridique sénégalais est en effet venu se greffer un ensemble normatif d’origine communautaire et internationale destiné à régir la vie économique et des affaires. Mais outre l’inflation des normes et la pluralité de leurs sources (sources internes, communautaires et internationales) la complexité tient également à la coexistence, dans le même espace, de plusieurs ordres juridiques différents et qui n’entretiennent aucune hiérarchie entre eux. Un effort théorique important est donc nécessaire pour comprendre et rationaliser cet espace juridique complexe et pluriel.
Le second tient à la singularité de l’environnement socio-économique de nos pays. L’effort théorique de rationalisation doit donc s’accompagner d’une dimension pratique importante d’adaptation du droit aux réalités concrètes. Dans un contexte de sous-développement, la maîtrise du secteur informel et sa prise en compte dans les processus de privatisation et de déréglementation, l’adaptation aux mouvements de mondialisation des échanges en tirant le maximum de profits des nouvelles technologies de l’information et de la communication…sont autant de paramètres à prendre en compte pour un droit économique et des affaires rationnel et efficace.
L’objectif central de ce programme visant l’obtention du diplôme d’études approfondies est la formation et l’initiation à la recherche en droit économique et des affaires dans sa triple dimension interne, communautaire et internationale prise en compte dans tous les enseignements théoriques et pratiques sur la base d’une approche à la fois pluridisciplinaire et transversale.
Ce DEA s’adresse aux futures cadres supérieurs, juridiques ou administratifs, tant dans les entreprises du secteur public que du secteur privé et aux avocats d’affaires et conseils juridiques et fiscaux. Il offre plusieurs profils carrières :
une carrière dans l’enseignement supérieur et la recherche pour les étudiants qui poursuivent leurs études doctorales en vue de préparer une thèse ;
une carrière d’avocat ou de conseil juridique et fiscal ;
une carrière de cadre supérieur en tant que juriste d’entreprises.
Il est également prévu la création d’une école doctorale de droit économique et des affaires avec pour principal objectif d’assurer un meilleur encadrement des étudiants préparant des thèses de doctorat ainsi que leur intégration dans les structures de recherche.
Le présent projet de décret a pour but de créer et de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce DEA et de cette école doctorale.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi 90-03 du 2 janvier 1990 portant création de l’Université de St-Louis ;
Vu le décret n° 92-847 du 27 mai 1992 fixant à titre provisoire les programmes et horaires des enseignements et les modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances de l’UFR de Sciences juridiques et politiques de l’Université de Saint-Louis ;
Vu le décret n° 96-597 du 10 juillet 1996 portant statut de l’Université de Saint-Louis ;
Vu le décret 2002-1102 du 8 novembre 2002 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;
Vu le décret n° 2002-1113 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre de l’Education ;
Vu l’avis de l’Assemblée de l’Université en sa séance du 15 mars 2001 ;
Le Conseil d’Etat entendu, en sa séance du 29 août 2002 ;
Sur le rapport du Ministère de l’Education,
DECRETE :
Article premier. – Il est créé à l’Unité de Formation et de Recherche (U.F.R) de Sciences juridiques et politiques de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis un diplôme d’études approfondies (D.E.A) et une Ecole doctorale de Droit économique et des Affaires.
Art. 2. – Le diplôme d’études approfondies (D.E.A) de Droit économique et des Affaires sanctionne la première année d’études approfondies au 3e cycle.
Art. 3. – Peuvent être admis au D.E.A de Droit économique et des Affaires par décision de la commission doctorale, les candidats justifiant de la maîtrise en Sciences juridiques options droit de l’entreprise, droit économique et des affaires, droit privé général ou tout autre diplôme reconnu équivalent après avis du comité de sélection.
Art. 4. – Les études approfondies sont organisées d’une part, sous forme d’enseignement théoriques renforcés par des conférences et d’autre part, par des conférences ou séminaires sous forme de cours intégrés comportant un volume horaire annuel fixé par la commission doctorale dans le respect des normes académiques en vigueur précisé comme en annexe.
Art. 5. – Les enseignements théoriques renforcés par des conférences dont deux sont obligatoires sont le droit des contrats d’affaires, le droit des groupements d’affaires et le droit du contentieux des affaires. Les conférences dispensées sous forme de cours intégrés portent sur le droit fiscal et comptable des affaires, le droit bancaire et financier, la philosophie et l’anthropologie du droit, l’initiation à la recherche et à la
pédagogie universitaires et l’anglais juridique appliqué aux affaires. L’équipe scientifique du D.E.A peut, sur demande motivée, introduire des modifications dans l’ordonnancement des enseignements ou de nouvelles matières sur décision de la commission doctorale.
Art. 6. – Les enseignements sont assurés par des professeurs de rang magistral habilités à diriger des travaux de recherches (professeurs titulaires, maîtres de conférences, chargés d’enseignement). Toutefois, en raison de la nature ou de la spécificité de la matière, certains enseignements pourront à titre exceptionnel, être confiés à des maîtres assistants ou à des experts n’appartenant pas à ce corps.
Art. 7. – Les étudiants régulièrement inscrits au DEA sont soumis à l’obligation d’assiduité suivante :
trois enseignements théoriques et deux des trois conférences choisies par l’étudiant au début de l’année ;
cinq cours intégrés.
Art. 8. – Pour chacun des cinq cours intégrés, l’étudiant reçoit une note de contrôle continu établie de 0 à 10.
Art. 9. – Les examens sont organisés au mois de novembre/décembre. Les étudiants subissent une premier session d’admissibilité. Sont déclarés admissibles ceux parmi eux qui obtiennent un total de 45 points en additionnant les notes de contrôle obtenues aux cinq cours intégrés et la note obtenue à l’épreuve écrite d’admissibilité. Cette épreuve écrite, d’une durée de cinq heures, est déterminée par tirage au sort deux semaines avant les examens. Elle porte sur une des deux matières faisant l’objet des conférences choisies par l’étudiant. Elle est notée sur 40. Les étudiants n’ayant pas obtenu la moyenne sont appelés à se présenter à la session de rattrapage de l’admissibilité une semaine après la proclamation des résultats.
Art. 10. – Les étudiants déclarés admissibles à l’issue de ces deux sessions seront admis à se présenter aux épreuves d’admission qui portent sur :
un exposé-discussion destiné à apprécier l’étendue des connaissances et aptitudes dans le champ disciplinaire du DEA. Il porte sur l’enseignement théorique obligatoire non choisi pour l’épreuve écrite. Préparation en loge pendant 1 heure ; exposé de 15 mn ; discussion de 45 mn. Cette épreuve est sanctionnée d’une note sur 20.
un mémoire préparé pendant l’année sous la direction d’un membre du corps professoral et matérialisant un travail personnel de recherche. Il est noté sur 40.
une épreuve orale notée de 0 à 10 portant sur l’enseignement théorique n’ayant pas fait l’objet de conférence.
Art. 11. – Est déclaré définitivement admis, au titre de la session principale l’étudiant qui obtient un total de 35 points pour l’ensemble des épreuves d’admission. Les étudiants n’étant admis à l’issue de ces épreuves sont appelés, trois jours après la proclamation des résultats définitifs, à subir la session de rattrapage qui porte sur l’exposé-discussion et l’épreuve orale.
Art. 12. – L’admissibilité et les notes d’admission égales ou supérieures à la moyenne acquise lors de la session principale sont conservés pour les sessions d’admission de rattrapage. Toutefois, la note de mémoire restera acquise pour l’ensemble des deux sessions, même si elle est inférieure à la moyenne.
Art. 13. – Le DEA est attribué avec mention passable, assez bien, bien ou très bien selon que la moyenne des notes d’admissibilité et d’admission atteint respectivement 10, 13, 15 ou 17.
Art. 14. – L’Ecole doctorale de Droit économique et des Affaires de l’UFR de Sciences juridiques placée sous l’égide de l’Université Gaston Berger est autonome et a pour mission d’assurer l’encadrement des étudiants préparant des thèses de droit économique et des affaires en facilitant notamment leur intégration dans les groupes et centres de recherches. L’Ecole doctorale a également pour objectif de devenir un lieu privilégié d’information scientifique et d’échanges dans le domaine de la recherche sur le droit africain des affaires entre les universités et instituts sénégalais, africains et étrangers.
Art. 15. – Les activités de cette école portent notamment sur l’organisation de séminaires et de conférences, sur la mise en place d’ateliers thématiques et méthodologiques, sur la formation des doctorants par leur intégration dans les équipes de recherches, sur l’organisation de séjours d’étudiants et de chercheurs étrangers, sur l’organisation de stages post-doctoraux ainsi que sur la constitution de réseaux de documentation et d’information avec des universités et instituts et centres de recherches étrangers.
Art. 16. – L’Ecole doctorale est dirigée par un enseignant-chercheur de rang magistral spécialisé en droit économique et des affaires. Elle fonctionne selon un programme d’activités approuvé par la commission doctorale.
Art. 17. – Le Ministre de l’Education est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 16 juillet 2003
Abdoulaye WADE.
Par Le Président de la République :
Le Premier Ministre
Idrissa SECK.