Décret n° 2008-1537 du 31 décembre 2008 portant création d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ….

|RAPPORT DE PRESENTATION
La Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar n’offre aujourd’hui aucun enseignement doctoral du type diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS). Soucieux d’adapter la formation académique aux besoins en ressources humaines qu’exige le développement de notre pays, le présent décret a l’ambition de combler cette lacune par la création d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en droit des activités maritimes. D’autres raisons décisives militent également en faveur de l’ouverture de cette filière doctorale, notamment :
notre pays avec ses 700 km de cote de Saint-Louis au nord, au cap Roxo au sud, au une tradition maritime dont le prestige mérite d’être rehaussé par une formation de qualité des ressources humaines appelées à décider de l’avenir de ce secteur essentiel pour notre économie ;
aucune filière de cette nature n’existe dans les sous- régions d’Afrique de l’ouest et du centre ;
le besoin exprimé par les professionnels du secteur en vue de pouvoir soutenir la concurrence.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret soumis à votre signature.
Le Président de la République
Vu la constitution ;
Vu l’accord de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République du Sénégal et la République française, signé à Paris le 15 mai 1964, à Dakar le 16 février 1970 et à Paris le 29 mars 1974 ;
Vu la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar, modifiée ;
Vu le décret n° 70-1135 du 13 octobre 1970 portant statut de l’Université de Dakar, modifié ;
Vu le décret n° 70-1139 du 13 octobre 1970 relatif à l’organisation des études à la Faculté des Sciences juridiques, modifié ;
Vu le décret n° 84-1176 du 13 octobre 1984 portant validation de l’année universitaire ;
Vu le décret n° 84-1185 bis du 13 octobre 1984 fixant le contenu des études et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes à l’enseignement dans le troisième cycle de la Faculté des Sciences juridiques ;
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2008-1026 du 10 septembre 2008 portant réparation des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu le décret n° 2008-1302 du 13 novembre 2008 nommant un Ministre d’Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
Vu l’Avis de l’Assemblée de l’Université en ses séances des 6, 7 et 8 février 1995 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement secondaire, des Centres universitaires régionaux (CUR) et des Universités,
Décrète :
Article premier – Il est créé dans le cadre du troisième cycle de la Faculté des Sciences juridiques et politiques, un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de droit des activités maritimes, ouvert aux titulaires d’une maîtrise ès-sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence par arrêté rectoral.
L’inscription est autorisée après examen des dossiers des candidats par une commission présidée par le responsable de la formation choisi parmi les professeurs et les maîtres de conférences et éventuellement, au vu des résultats obtenus à une épreuve écrite portant sur le droit et/ou après un entretien avec les membres de ladite commission.
Art. 2. – Les études en vue de l’obtention du DESS de droit des activités maritimes durant douze (12) mois.
Les enseignements qui sont 325 heures annuelles, sont organisés sous forme de cours magistraux, de séminaires et de conférences sous la direction et la responsabilité des professeurs et maîtres de conférences avec la collaboration de praticiens de haut niveau.
Ils sont complétés par un stage d’une durée de deux mois ayant pour but l’accomplissement d’une tâche ou d’une mission déterminée à l’avance dans une entreprise ou une organisation. Ils donnent lieu à la rédaction d’un rapport, entreprise ou une autre organisation. Ils donnent lieu à la rédaction d’un rapport.
Un mémoire de fin d’études sera soutenu devant
un jury.
Art. 3. – Les divers enseignements du DESS de droit des activités maritimes sont les suivants :
Droit de la mer (30 heures)
Droit maritime : Droit et pratique des transports maritimes, Droit des assurances maritimes, Evénements de la Mer et Responsabilité, Statut des navires :
150 heures dont 50 heures séminaires
Droit public maritime : Droit portuaire, Domaine public maritime, Droit de l’Environnement et Lutte contre les pollutions marines, Droit des pêches maritimes : 120 heures dont 30 heures de séminaires.
Des conférences d’une durée totale 25 heures seront organisées.
Art. 4. – La présence au cours, séminaires et conférences est obligatoire.
Chaque séminaire dure trois heures au maximum. La participation active et personnelle de l’étudiant est exigée, chaque séance doit être préparée par l’étudiant.
La participation de l’étudiant à l’ensemble des séminaires est notée sur 20 pour chacun des trois enseignements. Ces notes sont comptabilisées pour l’admissibilité.
Art. 5. – Les étudiants sont exclus des épreuves terminales pour trois absences non justifiées ou six absences même justifiées aux séminaires.
Art. 6. – Le diplôme est délivré à la suite d’épreuves d’admissibilité et d’admission. Deux sessions d’examen sont organisées annuellement. Un seul redoublement est admis.
Art. 7. – Les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :
une épreuve de 5 heures notée sur 40 points portant sur le Droit de la mer ou le Droit public maritime ;
une épreuve écrite de 5 heures notée sur 40 points portant sur le Droit maritime.
Art. 8. – Les épreuves d’admission sont les suivantes :
Une épreuve orale portant sur la manière qui n’a pas été choisie à l’écrit notée sur 20 points
Présentation d’un rapport de stage notée sur 20 points ;
Soutenance du mémoire devant un jury d’au moins
deux membres notée sur 40 points.
Art. 9. – Pour être déclaré admis le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale d’au moins 110/220 soit 10/20 à l’ensemble des épreuves du DESS.
Art. 10. – La délivrance du DESS est assortie des mentions suivantes :
Passable pour les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 13/20
Assez- Bien pour les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 13/20 et inférieure à 15/20.
Bien pour les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 15/20 et inférieure à 17/20.
Très Bien pour les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 17/20 .
Art. 11. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l’année universitaire 1994-1995.
Art. 12. – Le Ministre de l’Enseignement secondaire, des centres universitaires régionaux (CUR) et des Universités est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
Fait à Dakar, le 31 décembre 2008.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République
Le Premier Ministre,
Cheikh Hadjibou Soumaré.