Décret n° 2009-879 du 10 septembre 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole supérieure Polytechnique de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Le Président de la République :
Vu la Constitution ;
Vu les accords de Coopération en matière d’enseignement
supérieur entre la République du sénégal et la République française, signés à Paris le 15 mai 1964, à Dakar le 16 février 1970 et à Paris le 29 mars 1974 ;
Vu la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar, modifiée ;
Vu la loi n° 73-17 du 3 avril 1973 constituant l’Institut universitaire de technologie en établissement public ;
Vu la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités modifiée ;
Vu la loi n° 89-03 du 6 janvier 1989 constituant l’Ecole normale supérieure d’Enseignement technique et professionnel en établissement public ;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale ;
Vu la loi n° 92-38 constituant l’Ecole polytechnique de Thiès en établissement public rattaché à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ;
Vu la loi n° 94-78 du 24 novembre 1994 portant création de l’Ecole supérieure polytechnique à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (E.S.P.) ;
Vu le décret n° 70-1135 du 13 octobre 1970 portant statut de l’Université de Dakar, modifié ;
Vu le décret n° 92-1261 du 14 septembre 1992 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole polytechnique de
Thiès ;
Vu le décret n° 94-053 du 26 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole normale supérieure d’Enseignement technique et professionnel ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret 2009-548 du 9 juin 2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre, nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les ministères modifiés par le décret n° 2009-628 du 13 juillet 2009 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de l’Université de Dakar en ses séances du 7 juillet 1995 et des 25 et 26 mai 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur, des Universités et des Centres universitaires régionaux (Mesucur),
Décrète :
[|TITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES.|]
Article premier. – L’Ecole supérieure polytechnique (ESP), établissement public a vocation interafricaine de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, a pour mission de :
1° former tant sur le plan théorique que pratique :
des techniciens supérieur ;
des ingénieurs d’exécution ;
et des ingénieurs de conception.
2° dispenser un enseignement supérieur et mener des activités de recherche en vue de préparer directement aux fonctions d’encadrement dans :
la production ;
la recherche appliquée ;
et les services.
3° organiser des enseignements et des activités de recherche visant au perfectionnement permanent, à l’adaptation et à la participation à l’évolution scientifique et technologique.
4° procéder à des expertises dans le cadre de la formation à l’intention des entreprises publiques et privées.
Art. 2. – L’Ecole supérieure polytechnique comprend six départements :
le département de génie chimique et biologie appliquée ;
le département de génie civil ;
le département de génie électrique ;
le département de génie mécanique ;
le département tertiaire.
D’autres départements pourront être créés selon les besoins.
[|TITRE II. – ORGANISATION DES ETUDES|]
Art. 3. – La durée des études à l’Ecole supérieure polytechnique est de deux ans à temps plein pour
l’obtention du diplôme universitaire de technologie qui est délivré avec mention de la spécialité correspondante.
La durée annuelle de formation est de 32 semaines.
D’autres formations de techniciens supérieurs, du type brevet de technicien supérieur, pourront être organisées selon les besoins.
Art. 4. – Sur la demande des milieux professionnels ou en cas de nécessité, des informations d’ingénieurs technologues d’une durée de deux ans sanctionnées par le diplôme d’ingénieur technologue (D.I.T.) pourront être ouvertes. Elles auront pour objet de dispenser aux titulaires du DUT, BTS ou équivalent, une formation spécialisée complémentaire dans les domaines où elles apparaît nécessaire.
Art. 5. – Pour l’entrée en première année du cycle d’ingénieur technologue, les élèves sont recrutés :
par concours direct ouvert aux titulaires du DUT, BTS ou équivalent, ayant au moins trois ans
d’expérience professionnelle :
sur titre, après examen de dossier, parmi les titulaires du DUT, BTS ou équivalent, proposés par le jury en fin de deuxième année de la formation de technicien supérieur.
Dans tous les cas, la dernière année de la formation
d’ingénieur technologue est principalement consacrée à un stage dans les milieux professionnels à l’issue duquel, après soutenance d’un mémoire, peut être délivré le diplôme d’ingénieur technologue.
Art. 6. – La durée des études à l’Ecole supérieure polytechnique est de trois ans à temps plein pour l’obtention du diplôme d’ingénieur de conception, qui est délivré avec mention de la spécialité correspondante.
La durée annuelle de formation est de 32 semaines.
Art. 7. – Pour l’entrée en première année du cycle d’ingénieur de conception, les élèves sont recrutés au niveau du baccalauréat plus deux années d’études (bac + 2 ans) soit :
par concours direct parmi les titulaires du DUES ou tout diplômé admis en équivalence ;
sur titre, après examen de dossier et dans la limite des places disponibles, parmi les titulaires du DUT, BTS ou tout diplôme admis en équivalence.
Dans ces cas et dans la limite des places disponibles, une autorisation pour concourir peut être accordée par le Conseil Pédagogique à certains agents possédant les titres requis, mis en position de stage par leur administration dans le cadre d’une convention liant l’E.S.P. et ladite administration.
Art. 8. – Peuvent être admis dans le cycle d’ingénieur de conception de l’E.S.P. sur titre, après examen de dossier et dans la limite des places disponibles, en deuxième année, les titulaires d’une Maîtrise ou d’un diplôme admis en équivalence.
Art. 9. Les formations de techniciens supérieurs et d’ingénieurs comprennent obligatoirement des travaux pratiques et des stages à finalité professionnelle.
Art. 10. – Dans les trois cycles prévus, les conditions d’admission, les programmes et horaires d’enseignement applicables ainsi que les modalités pratiques de contrôle continu des connaissances et des aptitudes sont fixés par décret.
Art. 11. – L’Ecole supérieure Polytechnique peut recevoir des élèves étrangers selon les conditions définies par le Conseil Pédagogique.
Art. 12. – Dans chaque cas le nombre de places offertes est fixé annuellement par le Recteur sur proposition du Conseil Pédagogique.
Art. 13. – Les résultats obtenus par les élèves sont soumis aux assemblées de département restreintes aux seuls enseignants, qui proposent au Conseil Pédagogique l’une des mesures suivantes :
admission ;
redoublement ;
réorientation à l’intérieur de l’établissement ;
exclusion de l’établissement.
Art. 14. – Sauf avis contraire du Conseil Pédagogique, il ne peut être autorisé plus d’un redoublement par cycle d’études.
Art. 15. – L’élève dont les absences non justifiées atteignent 24 heures de cours dans le courant d’un semestre peut être proposé à l’exclusion par le Conseil Pédagogique.
En tout état de cause il ne peut se présenter aux examens de l’année en cours.
Art. 16. – Les élèves de l’E.S.P. sont assujettis aux mêmes droits d’inscription que les étudiants dans les autres établissements similaires de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
TITRE III. – STRUCTURES ADMINISTRATIVES
Art. 17. – Les différents organes de l’Ecole
supérieure Polytechnique sont :
le Conseil d’Administration ;
la Direction ;
le Conseil Pédagogique ;
les Départements.
Chapitre premier.
Art. 18. – L’Ecole supérieure Polytechnique est administrée par le Conseil d’Administration qui
comprend, sous la présidence du Recteur, Président de l’Assemblée de l’Université :
un représentant du Président de la République ;
un représentant du Premier Ministre ;
un représentant du Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Bugdet ;
un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
un représentant du Ministre chargé de l’Energie, des Mines et de l’Industrie ;
un représentant du Ministre chargé du Commerce, de l’Artisanat et de l’Industrialisation ;
un représentant du Canada désigné par l’Agence canadienne de Développement international (ACDI) ;
un représentant de la Communauté française de Belgique désigné par la Délégation de la Communauté française de Belgique ;
un représentant de la France désigné par la Mission française de Coopération ;
le Directeur de l’ESP ;
le Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques ;
le Directeur des Etudes de l’ESP ;
un représentant du Conseil économique et social ;
le Directeur de l’Office national de la formation professionnelle ;
le Directeur du COUD ;
six représentants des enseignants élus pour un an par le corps professoral ;
les Chefs de département ou leurs représentants, élus ;
le Chef des services Administratifs de l’ESP ;
deux représentants des anciens élèves de l’Ecole ;
six représentants des professions et activités
aux quelles préparent les études de l’ESP, choisis par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur les
listes proposées par les organisations professionnelles et nommés par lui pour un an ;
deux représentants des élèves de l’Ecole élus pour un an renouvelable dans les conditions fixées par le décret n° 70-1181 du 19 octobre 1970, modifié par le décret n° 82-368 du 17 juin 1982 ;
un représentant du personnel administratif et de service, élu pour un an ;
un représentant du personnel technique élu pour un an.
Le Conseil d’Administration peut inviter à ses
réunions à titre consultatif, des personnes qu’il souhaite entendre ou consulter en raison de leur compétence.
Le Chef des Services Administratifs de l’Ecole assure le secrétariat du Conseil et en rédige les procès- verbaux.
Art. 19. – Le Conseil d’Administration de l’ESP délibère sur toute les questions qui concernent la vie de l’établissement et notamment sur le rapport annuel présenté par le Directeur de l’ESP ;
le budget et les comptes administratifs ;
l’acceptation des dons et legs en faveur de l’école ;
l’emploi des revenus et des produits des dons et legs et des subventions ;
l’exercice de l’action en Justice ;
toutes les questions qui lui sont soumises soit par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur soit par le Recteur.
Le Conseil contrôle la gestion du Directeur et adopte le projet de règlement intérieur. Il propose la nomination du Directeur de l’ESP.
Art. 20. – Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président, au moins une fois par an. Il est en outre convoqué toutes les fois que la nécessité l’exige et, en tout cas, à la demande écrite d’un tiers, au moins, des membres. Cette demande est adressée au
Président et doit énoncer l’objet de la réunion.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du Conseil.
Art. 21. – Le Conseil d’Administration ne peut délibèrer valablement que lorsque la moitié au moins de ses memmbres assiste à la séance.
Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations portant le même ordre du jour, à huit jours d’intervalle, sont valables si un tiers des membres est présent.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 22. – Le Conseil d’Administration donne son avis sur l’attribution des postes d’enseignement. Pour tout recrutement, il siège en formation restreinte
comprenant :
le Directeur de l’ESP ;
le Directeur des Etudes ;
les Chefs de département ou leurs représentants ;
les enseignants de garde égal ou supérieur à celui exigé pour le poste à pourvoir ;
Tout membre du Conseil d’Aministration a le droit d’émettre des voeux sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Ecole.
Chapitre II. – La Direction.
Art. 23. – L’Ecole supérieure polytechnique est placée sous l’autorité d’un Directeur choisi parmi les professeurs et maîtres de conférence. Il est nommé par décret, sur proposition du Conseil d’Administration après avis de l’Assemblée de l’Université pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le Directeur conserve la moitié de ses charges horaires d’enseignement.
Art. 24. – Le Directeur représente l’Ecole. Il accepte les dons et legs sur avis conforme du Conseil
d’administration. Il exerce les actions en justice
conformément aux délibérations dudit Conseil.
Art. 25. – Le Directeur est chargé de l’administration intérieure et de la police de l’Ecole. A ce titre il :
assure l’exécution des délibérations du Conseil ;
exécute des décisions de l’assemblée de l’Université en ce qui concerne l’Ecole ;
veille à l’observation des lois, règlements et instructions et au déroulement régulier des cours, travaux pratiques et stages ;
sur proposition du Directeur des études, règle le
service des examens leur fonctionnement ;
dispose du droit d’avertissement et d’admonestation à l’égard des étudiants ;
établit en accord avec le Président du Conseil d’Administration l’ordre du jour de ce Conseil.
Art. 26. – Le Directeur administre les biens propres de l’ESP. Il signe les baux et passe les marchés dans les formes prescrites par les lois et règlements pour les founitures et les travaux imputables sur les crédits propres de l’Ecole.
Il signe les conventions liant l’Ecole à d’autres établissements de formation, aux services administratifs, aux entreprises et aux organismes professionnels, après avis du Conseil d’Administration et approbation du Recteur.
Il prépare le budget et les comptes administratifs de l’ESP.
Il engage et ordonne les dépenses conformément aux crédits ouverts au budget.
Art. 27. – Le Directeur est consulté sur la nomination ou l’engagement des personnels administratifs, techniques et de service rémunérés sur le budget de l’Université et nommés par le Recteur.
Art. 28. – Le Directeur exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’Ecole.
Art. 29. – Chaque année, le Directeur présente au Conseil d’Administration un rapport sur la situation de l’ESP et les améliorations qui peuvent y être introduites.
Art. 30. – Le Directeur est assisté d’un Directeur des
Etudes nommé par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d’Administration, après avis de l’Assemblée de l’Université, pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois le Directeur des Etudes conserve la totalité de ses charges horaires d’enseignement.
Il est choisi parmi les professeurs et maîtres de conférence.
Art. 31. – Le Directeur des Etudes est chargé, sous l’autorité du Directeur, de la gestion pédagogique de l’Ecole.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, il assure l’intérim.
Chapitre III. – Conseil pédagogique.
Art. 32. – Le Conseil pédagogique est un organe de consultation. Il est présidé par le Directeur et comprend en outre :
le Directeur des Etudes ;
les chefs de département ;
les représentants des enseignants siégeant au Conseil d’Administration ;
les représentants des élèves siégeant au Conseil d’Administration.
Le Conseil pédagogique peut inviter à ses réunions des personnes qu’il souhaite entendre ou consulter en raison de leurs compétences.
Art. 33. – Le Conseil pédagogique a pour mission :
d’analyser les besoins de formation et d’assister le Directeur dans l’établissement du projet annuel d’actions à proposer au Conseil d’Administration. A ce titre, il délibère sur toutes les questions relatives au perfectionnement pédagogique de l’Ecole. Il donne son avis sur l’organisation des enseignements, les programmes et les régimes d’études ou des examens.
Il est consulté sur les problèmes relatifs à la scolarité, notamment sur le régime général des inscriptions, les dispenses et équivalences d’années d’études.
Il examine les cadidatures aux postes d’enseignement en formation restreinte aux seuls enseignants.
Il examine les propositions de création, de suppression ou de transformation d’enseignements et suit les actions entreprises pour l’insertion des élèves dans la vie professionnelle, dans le cadre des relations avec les organismes publics et privés concernés.
d’élaborer les enquêtes relatives aux projets
d’actions de recyclage et de formation complémentaire dispensées par les différents départements de l’Ecole ;
de définir et de proposer la nature et la durée des stages d’application destinés aux élèves de l’Ecole.
Art. 34. – Le Conseil pédagogique se réunit sur convocatin du Directeur de l’Ecole au moins deux fois par an. Il est en outre, convoqué toutes les fois que la nécessité l’exige et en tout cas, lorsque sa réunion est demandée par écrit par un tiers au moins des membres. La demande doit énoncer l’objet de la réunion.
Chapitre IV. – Les départements.
Art. 35. – La formation est assurée à l’Ecole supérieure polytechnique dans les départements suivants :
département de Génie chimique et Biologie
appliquée ;
département Génie civil ;
département Génie électrique ;
département Génie informatique ;
département Génie mécanique ;
département tertiaire ;
ou tout autre département créé selon les besoins.
Le département constitue la cellule de base de l’ESP sur double plan de l’enseignement et de la recherche.
Art. 36. – Le département est dirigé par un chef de département nommé par le Directeur sur proposition de l’Assemblée de département, parmi les professeurs, maîtres de conférence, ou à défaut parmi les maîtres-assistants. Son mandat est de deux ans renouvelable.
Art. 37. – L’Assemblée de département présidé par le Chef de département, regroupe :
1. les enseignants du département ;
2. le représentant élu chaque année par le personnel administratif ;
3. le représentant élu chaque année par le personnel technique ;
4. les représentants des élèves élus chaque année dans les conditions fixées par décret dans la limite du tiers des personnes figurant aux alinéas 1, 2 et 3.
Les enseignants vacataires peuvent sièger à titre consultatif.
Art. 38. – L’Assemblée de département se réunit sur convocation du Chef de département au moins deux fois par an. Elle, est en outre convoquée toutes les fois que la nécessité l’exige et, en tout cas, lorsqu’une demande écrite par un tiers au moins des membres est adressée au Chef de département. La demande doit énoncer l’objet de la réunion.
[|TITRE IV. – LE PERSONNEL ENSEIGNANT.|]
Art. 39. – L’enseignement est assuré à l’ESP par :
des personnels de l’enseignement supérieur ;
des personnels appartenant aux autres ordres d’enseignement, qui pourront être mis à la disposition de l’ESP à temps complet ou à temps partiel ;
des personnels de coopération technique ;
des personnels vacataires issus du secteur professionnel choisis en raison de leurs compétences et dispensant à temps partiel des cours de spécialisation.
[|TITRE V. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES.|]
Art. 40. – Les dispositions contenues dans le présent décret ne s’appliquera pas aux élèves techniciens supérieurs, ingénieurs technologues, ingénieurs de conception ou élèves professeurs de l’enseignement technique et professionnel, recrutés avant la rentrée universitaire d’octobre 1996.
Pour toutes les promotions recrutées avant cette date, les dispositions applicables sont celles contenues dans les décrets 73-387 du 30 avril 1973, 92-1261 du 14 septembre 1992 et 94-053 du 26 janvier 1994.
Toutefois, lorsque des élèves, par suite d’un ou de plusieurs redoublement, se trouvent dans les mêmes classes que les promotions recrutés à partir d’octobre 1996, ils sont assujettis aux mêmes dispositions que ces dernières.
Art. 41. – En cas de redoublement, les élèves ingénieurs inscrits pour l’année 1994-1995 en première année du Département Tronc Commun de l’ex-EPT effectueront leur année de redoublement soit en 1ere année DUT de l’ESP, soit en 1ere année de la Faculté des Sciences et Techniques.
Dans tous les cas, pour accéder aux formations d’ingénieurs de l’ESP, les élèves, concernés seront soumis aux règles faisant l’objet du titre II du présent décret.
Art. 42. – En cas de redoublement, les élèves ingénieurs inscrits pour l’année 1995-1996 en 2eme année du Département Tronc Commun de l’ex-EPT effectueront leur année de redoublement soit en 2eme année DUT de l’ESP, soit en 2eme année de la Faculté des Sciences et Techniques.
Art. 43. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles contenues dans les décrets n° 73-387 du 30 avril 1973, 92-1261 du 14 septembre 1992 et 94-053 du 26 janvier 1994.
Art. 44. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l’année universitaire 1995-1996.
Art. 45. – Le Ministre de l’Enseignement supérieur, des Universités et des Centres universitaires régionaux (CUR) est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 septembre 2009.
[/Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE./]