Décret n° 2013-1295 du 23 septembre 2013 relatif à l’orientation et à l’inscription des bacheliers dans les universités publiques et dans les établissements d’enseignement supérieur 

RAPPORT DE PRESENTATION
Un des défis prioritaires auxquels l’enseignement supérieur du Sénégal fait face est celui de l’accès. En effet, depuis quelques années, de plus en plus de nouveaux bacheliers frappent aux portes des universités publiques et des établissements publics d’enseignement supérieur.
Cette forte progression des demandes de formation supérieure, liée au taux de croissance de bacheliers, n’est pas encore accompagnée par une disponibilité des infrastructures d’accueil au sein des universités publiques et des autres établissements d’enseignement supérieur, du fait du retard noté dans la montée en puissance des universités dans les régions (Saint-Louis, Ziguinchor, Thiès et Bambey) et du retard pris dans l’extension de la carte universitaire.
Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) soucieux de supprimer les tracasseries, de simplifier les formalités et procédures, d’assurer un service de proximité au nouveau bachelier, d’assurer l’équité, la visibilité et la transparence dans l’orientation et les procédures de préinscription et d’inscription des étudiants et en particulier les nouveaux bacheliers a décidé d’utiliser les TIC en mettant en place une plateforme nationale :www.campusen.sn.
Cette solution permettra ainsi d’harmoniser les pratiques en matière d’orientation. En donnant plus de chance aux nouveaux bacheliers de trouver une place au niveau des universités publiques et de terminer les inscriptions dans un délai compatible avec le respect du nombre minimal de semaines de cours pour le semestre et pour l’année.
Cette nouvelle procédure permettra de rétablir l’année universitaire dans des périodes favorisant une mobilité interuniversitaire indispensable à la mise en œuvre de la réforme LMD (licence, master et doctorat).
Ce processus, sera constitué, pour les nouveaux bacheliers, de trois étapes :
– une première étape dite de préinscription pour tous les candidats au Baccalauréat ;
– une deuxième étape qui consistera à la phase d’orientation ;
– une troisième qui concernera certains aspects du processus d’inscription.
Cette plateforme sera gérée par une cellule logée au niveau du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur.
Une telle démarche nécessite l’abrogation de tous les textes qui encadrent ce processus au niveau des universités publiques, notamment le décret n° 94-553 du 26 mai 1994 relatif à l’orientation des bacheliers sénégalais dans les universités publiques et les établissements d’enseignement supérieur public.
Ces nouvelles dispositions permettront ainsi d’avoir une réelle maîtrise sur la gestion du flux de nouveaux bacheliers attendus à l’issue des épreuves du Baccalauréat et sur le calendrier universitaire.
Telle est l’économie du présent décret.
Le Président de la République
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar, modifiée ;
Vu la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités, modifiée ;
Vu la loi n° 90-03 du 2 janvier 1990 portant création de l’Université de Saint-Louis ;
Vu la loi n°91-22 du 16 février 1991 portant Loi d’orientation de l’Education nationale, modifiée ;
Vu la loi n°94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements privés, modifiée par la loi n°2005-03 du 11 janvier 2005 ;
Vu la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, modifiée ;
Vu la loi n°2002-21 modifiant la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar et la création des Centres universitaires régionaux ;
Vu la loi n°2005-04 du 11 janvier 2005 portant création de l’Université polytechnique de Thiès ;
Vu la loi n°2011-05 du 30 mars 2011 relative à l’organisation du système LMD (Licence, Master et Doctorat) dans les établissements d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n°75-1053 du 17 octobre 1975 fixant le mode de déterminant des titres et diplômes admis en équivalence ou en dispense du baccalauréat ou d’années d’études supérieures pour l’admission dans les établissements d’enseignement de l’Université de Dakar ;
Vu le décret n°2008-537 du 22 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’université de Ziguinchor ;
Vu le décret n°2009-1221 du 2 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Université de Bambey ;
Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 2 septembre 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les ministères ;
Sur rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Décrète :
Article premier. – Le processus de préinscription, d’orientation et d’inscription des bacheliers au niveau des universités publiques et les établissements publics
d’enseignement supérieur se fait en ligne. La plateforme dédiée au processus est gérée au niveau du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur.
Art. 2. – Tout candidat au baccalauréat, désireux de s’inscrire à une université publique ou à un établissement public d’enseignement supérieur, doit souscrire à une préinscription en ligne dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’Enseignement supérieur.
Art. 3. – A compter de la mise en œuvre du présent processus, chaque étudiant, du public comme du privé, dispose d’un « Identifiant national de l’Etudiant »(INE).
Art. 4. – Les Modalités de classement des bacheliers, pour chaque filière, au niveau des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur sont établies par le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur après avis de l’établissement concerné.
Le quota de bacheliers pour les filières publiques est fixé, chaque année, par arrêté du Ministre en charge de l’Enseignement supérieur, après avis de l’établissement concerné.
Art. 5. – Les conditions d’accès et le nombre de bacheliers à orienter au niveau des filières ou des établissements recrutant sur concours ou après entretien sont fixés par arrêté d Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Art. 6. – Le nombre d’étudiants de première année des filières relevant des fonctions de service au niveau des universités publiques et des établissements publics d’enseignement supérieur est fixé chaque année par arrêté du Ministre en charge de l’Enseignement supérieur sur la base de la demande qui lui est transmise par l’établissement concerné.
Cet arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur est obligatoire pour permettre le démarrage des cours.
Art. 7. – Les droits d’inscriptions (administratif et pédagogie) dans les filières publiques et les fonctions de service sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Art. 8. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 9. – Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 23 septembre 2013
Par le Président de la République :
Macky SALL.
Le Premier Ministre
Aminata TOURE.