RAPPORT DE PRESENTATION
Depuis 2003, l’Organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS), en collaboration avec différents partenaires, notamment le CAMES et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS AFRO) a engagé un processus visant à harmoniser les programmes de formation en santé.
Cette dynamique renforcée par l’adoption de la loi instituant le système LMD a créé une exigence d’adaptation des systèmes d’enseignement supérieur, en vue de la flexibilité, de l’interactivité, de la pluridisciplinarité et de la professionnalisation de la formation.
A ce contexte de mise en adéquation ayant permis l’adoption des décrets fixant les régimes des études en médecine, en pharmacie durant l’année 2015, s’ajoute une demande accrue couverture des besoins des populations dans toutes les spécialités médicales, biologiques ou chirurgicales.
La prise en charge de ces préoccupations passe par la mise en place d’un cadre juridique de formation qui organise la création de diplômes spécialisés.
Le présent projet de décret répond à ce souci en fixant le régime applicable au diplôme d’études spécialisées en santé. Il est composé ainsi qu’il suit :
– le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;
– le chapitre II porte sur les règles d’admission aux études spécialisées ;
– le chapitre III fixe les règles relatives à la formation ;
– le chapitre IV dispose des règles d’évaluation.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
Le President de la Republique,
VU la Constitution ;
VU les accords de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République du Sénégal et la République française, signée à Paris le 15 mai 1964, à Dakar le 16 février 1970 et à Paris le 29 mars 1974 ;
VU la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités, modifiée ;
VU la loi n° 91-22 du 30 janvier 1991 portant orientation de l’éducation nationale ;
VU la loi n° 2011-05 du 30 mars 2011 relative à l’organisation du système LMD (Licence, Master, Doctorat) dans les établissements d’enseignement supérieur ;
VU la loi n° 2015-26 du 28 décembre 2015 relative aux universités publiques ;
VU le décret n° 2011-1030 du 25 juillet 2011 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2012-837 du 07 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2015-582 du 11 mai 2015 relatif à la reconnaissance, au classement et à l’équivalence des diplômes de l’Enseignement supérieur ;
VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2017-1578 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,
Decrete :
Chapitre premier. – Dispositions générales
Article premier. – Il est créé dans les Etablissements d’Enseignement supérieur du Sénégal, un diplôme intitulé : Diplôme d’Etudes spécialisées en science de la santé (D.E.S) conférant à son titulaire le grade de D.E.S en Sciences de la santé.
Ce diplôme est délivré conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. – Dans le cadre de la mobilité nationale et internationale, le diplôme est accompagné d’une annexe descriptive appelée « supplément au diplôme ».
Le supplément au diplôme porte la mention du ou des établissement(s) qui l’ont délivré.
La forme et le contenu du supplément au diplôme seront arrêtés par les instances de délibération de l’établissement.
Art. 3. – L’habilitation à délivrer le diplôme de D.E.S est accordée aux institutions d’enseignement supérieur, par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement
supérieur, après une évaluation de l’offre de formation par l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur.
Art. 4. – L’habilitation à délivrer le diplôme de D.E.S peut être demandée par une institution publique ou privée ou, conjointement, par plusieurs institutions publiques ou privées d’enseignement supérieur légalement créées.
Chapitre II. – L’admission
Art. 5. – Sont autorisés à postuler :
– les titulaires du diplôme d’Etat de docteur en Médecine, en Pharmacie ou en Odontologie ;
– les candidats titulaires de tout autre diplôme admis en dispense ou équivalence en application de la réglementation en vigueur.
L’admission se fait par test d’entrée, étude de dossiers ou entretien.
Les Internes titulaires des hôpitaux universitaires nommés par concours sont admis sur titre.
Chapitre III. – La formation
Art. 6. – La durée de la formation est de 8 à 10 semestres, selon la spécialité.
Art. 7. – L’enseignement dispensé en présentiel et à distance, est théorique et pratique sous forme cours, d’enseignements dirigés, de travaux pratiques/stages et/ou de séminaires.
Les stages sont effectués pendant toute la durée de la formation au Sénégal ou à l’étranger, après accord du Comité pédagogique du D.E.S.
La durée, les modalités et les lieux de stage sont fixées par la Faculté ou l’Unité de Formation et de Recherche (UFR).
Art. 8. – Le programme est réparti en unités d’enseignements obligatoires et en unités d’enseignements optionnelles.
Art. 9. – Il est institué des troncs communs en fonction des disciplines concernées. Ces troncs communs sont élaborés dans leur contenu et dans leur durée par les Comités pédagogiques des D.E.S et validés par la commission pédagogique de l’Assemblée de Faculté ou du Conseil de l’UFR.
Art. 10. – Le Coordonnateur du D.E.S. doit être un enseignant de rang A de la spécialité, nommé par le Doyen de la Faculté ou le Directeur de l’UFR, après avis de l’Assemblée de Faculté ou du Conseil d’UFR.
Art. 11. – Il est créé par le Doyen de la faculté ou par le Directeur d’UFR sur proposition du Coordonnateur du D.E.S, un Comité Pédagogique composé d’enseignants de rang A et de professionnels de la santé.
Des enseignants appartenant à d’autres établissements de santé de rang A peuvent faire partie dudit comité.
Le Comité Pédagogique détermine l’orientation, le contenu des enseignements et les modalités d’évaluation.
Il fixe chaque année le nombre d’étudiants pouvant s’inscrire au D.E.S.
Il donne un avis sur les demandes d’équivalence en vue de l’admission au D.E.S.
Il se réunit au moins une fois l’an et est présidé par le Coordonnateur du D.E.S.
Chapitre IV. – L’évaluation
Art. 12.- Le contrôle de connaissances du D.E.S. est organisé dans le cadre des unités d’enseignement.
Les examens comportent des épreuves de contrôle continu et/ou des épreuves terminales. L’examen terminal se déroule à la fin de chaque semestre. Une session de rattrapage est organisée conformément à la loi LMD.
Art. 13. – Le jury d’examen est désigné par le Doyen ou le Directeur de l’UFR, sur proposition du Coordonnateur du D.E.S. qui le préside. En cas d’empêchement, le Coordonnateur du D.E.S. est remplacé par un enseignant de rang A de la spécialité ou à défaut un enseignant de rang A ayant participé à l’enseignement.
Le jury est composé de trois enseignants de rang A au minimum.
Art. 14.- Le procès-verbal de délibération est signé par le Président et les membres du jury.
Art. 15.- La fin des études en vue de l’obtention du D.E.S. est sanctionnée par la soutenance publique devant un jury d’un mémoire portant sur la discipline.
L’étudiant ne peut prétendre à la présentation du mémoire du D.E.S. qu’après validation de la dernière année de formation et l’obtention de son diplôme d’Etat de docteur en Médecine, en Pharmacie ou en Odontologie.
Art. 16.- Le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 14 mars 2018.
Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
![[ Conseil des ministres ] Communiqué du mercredi 15 Septembre 2021](https://mesr.gouv.sn/wp-content/uploads/2021/09/conseil-des-ministres-360x180.jpg)