Article 5.- Inspection interne
Sous l’autorité du Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, l’Inspection interne a pour mission permanente de mener des contrôles administratifs, techniques et financiers des services centraux et extérieurs du département, des services qui lui sont rattachés ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.
A ce titre, elle est chargée :
- de veiller, sous l’autorité du Ministre, à l’application des directives présidentielles et primatorales issues des rapports de l’Inspection générale d’Etat et des autres corps de contrôle ;
- d’assister le Ministre dans le contrôle de la gestion du personnel, du matériel et des crédits, des services centraux et des établissements publics sous sa tutelle ;
- d’effectuer toute mission de vérification et de contrôle qui lui est confiée par le Ministre ;
d’assurer le suivi de l’application des directives issues des rapports internes ; - de contrôler les actes administratifs, financiers et comptables pris au sein du ministère
- et des organismes sous sa tutelle.
Article 6.- L’inspection interne comprend :
- un Inspecteur des affaires administratives et financières (IAAF);
- au moins, deux (02) inspecteurs techniques.
Article 7.– L’Inspection interne est dirigée par un inspecteur des affaires administratives et financières (IAAF), nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, parmi les agents de l’Etat justifiant d’au moins dix (10) ans d’ancienneté dans la hiérarchie A ou assimilée.
Les Inspecteurs techniques sont nommés par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.
L’inspection interne peut être renforcée par d’autres catégories de personnel.
